Autorisations d'absence
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
La loi no 91-772 du 7 aout 1991 instituant des conges de representation au profit des salaries du secteur prive membres d'associations loi 1901 ou loi 1908, M Denis Jacquat demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, de bien vouloir lui preciser s'il entend, compte tenu de l'acuite du probleme souleve dans le cas des fonctionnaires susceptibles d'etre concernes, transposer ce type de dispositions au secteur public.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 10 août 1992