Sapeurs-pompiers
Question de :
M. Masdeu-Arus Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur l'inquietude que connaissent les sapeurs-pompiers quant a la mise en place, a leur egard, du permis a points. Cette categorie de professionnels en charge de vehicules prioritaires s'interrogent, en effet, quant aux sanctions qu'ils risquent d'encourir en cas d'accidents de la route dans le cadre de leur mission. Il lui demande donc de lui indiquer si les sapeurs-pompiers risquent de perdre des points sur leur permis s'ils occasionnent des accidents dans l'exercice de leur fonction et de lui preciser le statut qui leur est accorde quant au permis a points.
Auteur : M. Masdeu-Arus Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 17 août 1992