Question écrite n° 60907 :
Carriere

9e Législature

Question de : M. Zeller Adrien
- Union du Centre

M Adrien Zeller attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur l'ambiguite qui ressort de la redaction des articles 13 et 14 du decret no 92-504 du 11 juin 1992 portant modification de certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale (JO du 12 juin 1992). Ces articles prevoient le reclassement, le cas echeant l'integration, des agents territoriaux relevant de la « filiere de service » dans l'emploi, le cas echeant le cadre d'emplois, des agents d'entretien. L'article 13 vise les agents exercant des fonctions equivalentes a celles mentionnees a l'article 2 du decret no 88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien, en l'occurrence les agents specialises des ecoles maternelles, agents de service des ecoles, agents de service et aides menageres. Le reclassement s'opere au 1er mai 1992 conformement aux dispositions de l'article 10 dudit statut particulier c'est-a-dire a l'echelon du grade comportant un indice egal ou a defaut immediatement superieur a celui dont beneficie l'agent dans son emploi d'origine. Or l'article 14 du decret du 11 juin 1992 prevoit, pour les seuls agents de service des ecoles, une date d'effet (1er aout 1992) et une methode de reclassement (classement dans le nouveau grade au meme echelon que celui detenu dans l'ancien emploi) differentes de celles prevues par l'article 13. Par ailleurs, le reclassement prevu par l'article 14 conduit a favoriser les agents en beneficiant. Il lui demande par consequent de bien vouloir lui preciser la raison d'etre de la difference ressortant de la redaction de ces deux articles ainsi que, pour chaque grade concerne par ce reclassement, les modalites d'application ainsi que la date d'effet de la mesure.

Données clés

Auteur : M. Zeller Adrien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités locales

Ministère répondant : collectivités locales

Date :
Question publiée le 17 août 1992

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