Politique et reglementation
Question de :
M. Deniau Xavier
- Rassemblement pour la République
M Xavier Deniau appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les effets pervers de la facturation de l'eau au forfait pour les consommateurs particuliers. La loi sur l'eau no 92-3 du 3 janvier 1992 stipulant - dans son article 13, alinea II - que « la facturation au forfait est supprimee », il lui demande de bien vouloir lui preciser le delai de parution du decret explicite d'application de la loi citee ci-dessus.
Auteur : M. Deniau Xavier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 17 août 1992