Politique et reglementation
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes pratiques qui resultent de la repartition des competences entre Etat et departements a propos du prix de la journee d'hebergement fixe par le president du conseil general et le montant du forfait soins determine par le prefet. Outre qu'il y a discordance dans le temps entre les decisions, il en resulte des difficultes d'etablissement des budgets des Maisons et il conviendrait de faire disparaitre cette dualite. Il lui demande ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 17 août 1992