Question de : M. Chamard Jean-Yves
- Rassemblement pour la République

M Jean-Yves Chamard constate que l'article L 11-5 introduit dans le code de la route par la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 dispose que, en cas de perte totale des points, l'interesse ne peut solliciter un nouveau permis de conduire « avant l'expiration d'un delai de six mois a compter de la date de remise de son permis au prefet ». En pratique, cette regle empeche l'interesse de disposer d'un nouveau permis avant sept mois : il doit en effet attendre six mois avant de demander un nouveau permis ; un septieme mois est souvent necessaire pour repasser et obtenir son permis. Il demande a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports s'il serait possible de faire en sorte que l'examen du permis de conduire puisse etre passe avant la fin du delai de six mois, de maniere a pouvoir etre en mesure de conduire a nouveau a l'expiration de ce delai.