Vote par procuration
Question de :
M. Raynal Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Raynal attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les difficultes posees par la date arretee pour le referendum concernant la ratification des accords de Maastricht. Il lui rappelle que la frequentation touristique du mois de septembre reste non negligeable, en particulier sous forme de voyages organises, et souvent pour le compte de clubs de retraites. Il souhaiterait ainsi savoir s'il compte modifier l'instruction no 76-28 relative aux modalites d'exercice du droit de vote par procuration, en permettant aux personnes qualifiees « d'inactives », en particulier les retraites, qui ne relevent pas de la 23e categorie enumeree a l'article L 71 du code electoral, d'user a titre exceptionnel dudit droit.
Auteur : M. Raynal Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 17 août 1992