Vote par procuration
Question de :
M. Duromea Andr�
- Communiste
M Andre Duromea attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des personnes retraitees ayant prevu de prendre leurs vacances au mois de septembre. Il lui rappelle que nombre d'entre elles ne pourront accomplir leur devoir electoral, a moins d'annuler les reservations faites de longue date et de perdre les sommes deja versees, dans la mesure ou la possibilite de vote par procuration leur est refusee. Compte tenu de l'annonce tardive de la date du referendum, il lui demande de preciser quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre aux personnes retraitees de voter par procuration.
Auteur : M. Duromea Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 17 août 1992