Successions et liberalites
Question de :
M. Peyronnet Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Peyronnet demande a M le ministre du budget de bien vouloir lui faire connaitre le seuil au-dela duquel les droits de succession sont dus entre epoux et l'evolution de ce seuil au cours des vingt dernieres annees.
Auteur : M. Peyronnet Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 17 août 1992