Question de : M. Queyranne Jean-Jack
- Socialiste

M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la reponse qu'il apportait recemment sur l'opportunite qu'il y aurait, dans un souci de reduire les formalites administratives pour les personnes agees de soixante-dix ans, voire de soixante-quinze ans, et d'alleger les frais de gestion des caisses d'assurance maladie, de faire beneficier ces dernieres d'une prise en charge des soins au taux de 100 p 100. Apres avoir rappele les conditions d'attribution de cette prise en charge a 100 p 100, procedant de la recherche d'un equilibre entre la necessite d'assurer une couverture satisfaisante des frais medicaux lies aux affections les plus lourdes et les plus invalidantes et celle d'eviter une nouvelle derive des remboursements a 100 p 100, le ministre indiquait dans sa reponse que des mesures de simplification des procedures permettant d'alleger les demarches des assures et de reduire les frais de gestion des caisses etaient actuellement a l'etude. Or dans le cas des personnes de plus de soixante-dix ans, qui beneficient prioritairement du dispositif, il serait souhaitable d'envisager l'instauration d'un renouvellement automatique. En effet, les demarches sont fort contraignantes pour ces personnes qui, en outre, ne pensent pas ou ne peuvent pas toujours les accomplir le moment venu. Il lui demande donc quand les mesures preconisees seront adoptees et mises en application et quelle suite il entend donner a sa proposition.