Porcs
Question de :
M. Le Bris Gilbert
- Socialiste
M Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les dispositions de l'arrete du 29 fevrier fixant les regles techniques auxquelles doivent satisfaire les porcheries de plus de 450 porcs au titre de la protection de l'environnement. L'article 4 de cet arrete interdit l'implantation d'une porcherie a moins de 100 metres d'habitations occupees par des tiers. Il lui demande si un membre de la famille du responsable de l'exploitation porcine est considere comme un tiers au sens de cet arrete.
Auteur : M. Le Bris Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elevage
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 17 août 1992