Question écrite n° 60962 :
Travailleurs de la mine

9e Législature

Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration a propos de la situation des celibataires retraites des mines. En effet, ces derniers ne percoivent que les deux tiers de l'indemnite de logement accordee aux gens maries. Cet etat de fait ne peut qu'etre percu comme une injustice d'autant que les personnes concernees ont travaille dans les memes conditions et connaissent un traitement analogue, en matiere de taux des pensions, de droit a la sante et en regle generale au niveau de l'ensemble des autres avantages en nature. De plus, l'indemnite de deces n'est pas accordee a leurs ayants droit alors qu'ils ont cotise de la meme facon a la securite sociale miniere. En consequence, il lui demande que des dispositions soient prises afin de faire cesser cette situation discriminatoire.

Données clés

Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mines et carrieres

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : industrie et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 17 août 1992

partager