Question de : M. Gambier Dominique
- Socialiste

M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre du budget sur la legislation fiscale concernant les terrains a batir. Au bout de quatre ans les proprietaires de terrains constructibles doivent acquitter une taxe particuliere si la construction n'est pas engagee. Or, aujourd'hui, certains proprietaires sont conduits a interrompre une operation immobiliere en raison des difficultes qu'ils rencontrent pour la financer. Il lui demande si la legislation ne pourrait pas etre modifiee, pour tenir compte des difficultes de certains acheteurs de terrains a realiser la construction immobiliere dans un delai de quatre ans. La revente de ces terrains en l'absence de plus-value particuliere ne pourrait-elle etre realisee dans des conditions fiscales plus avantageuses.