Frais medicaux et chirurgicaux
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions de prise en charge des examens prenuptiaux et pre ou postnataux. Un arrete du 14 fevrier 1992, supprime la disposition de l'arrete du 22 decembre 1960 relatif aux conditions de prise en charge, par la securite sociale, des examens prenuptiaux et des examens pre ou postnataux. Cette disposition semble particulierement penalisante pour les gynecologues et accoucheurs qui appliquent les honoraires conventionnels. Il lui demande de preciser les consequences de ce nouvel arrete sur la remuneration des personnes qui procedent a de tels examens, et les dispositions nouvelles qu'il envisage pour assurer une remuneration plus equitable a ceux d'entre eux qui appliquent strictement les honoraires conventionnels (groupe I).
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 17 août 1992