Successions et liberalites
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre du budget sur l'imposition des heritiers concernant les livrets de caisse d'epargne. Certains heritiers directs possedent une procuration pour verser et retirer de l'argent, sans restriction, sur un compte. Si un heritier procede ainsi a un retrait, plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant le deces du titulaire du compte, la question se pose de savoir ce qui doit etre pris en compte dans la declaration d'heritage, et donc les droits a acquitter. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser la reponse qu'il convient d'apporter a cette situation.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 17 août 1992