Conseils syndicaux
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur les difficultes que rencontrent parfois certains proprietaires avec leur syndic. En effet, lors de travaux, un conseil syndical a constate certaines anomalies, Dans le meme temps, le syndic a, par contre, donne son accord pour la conformite de ces travaux. Sauf a aller devant les tribunaux, les coproprietaires sont de fait desaisis. Il lui demande s'il ne serait pas possible, lorsqu'ils le souhaitent que les conseillers syndicaux aient la possibilite par leur signature d'approuver ou non les travaux, au moins dans une certaine proportion de ses membres.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 17 août 1992