Conseils syndicaux
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur le fonctionnement des syndicats de coproprietaires. Apres les reunions des conseils syndicaux, il lui demande s'il est possible d'obliger le syndic a assurer la publication des comptes rendus a tous les coproprietaires.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 17 août 1992