Fonctionnement
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le regime de couverture mutualiste des enfants de moins de vingt ans. Il lui cite l'exemple d'enfants d'un couple appartenant tous les deux a la meme mutuelle (MGEN). Dans ce cas, la couverture familiale est gratuite. Par contre, les enfants dont les parents appartiennent, par obligation de non-concurrence, a deux mutuelles de fonctionnaires donnent lieu a majoration de cotisation. Il lui demande s'il compte proceder a une revision de la reglementation profondement injuste a cet egard.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 17 août 1992