Etablissement de l'impot
Question de :
M. Galametz Claude
- Socialiste
M Claude Galametz appelle l'attention de M le ministre du budget sur les disparites qui existent pour les veufs (ou veuves) concernant la declaration de l'impot sur le revenu. En effet, un veuf qui a eu des enfants beneficie (meme lorsqu'il est heberge chez eux) d'un abattement correspondant a une part et demie, alors qu'un veuf qui n'a pas eu d'enfants ou dont l'enfant est decede en bas age ne peut deduire qu'une part, bien que les charges soient les memes pour les personnes se trouvant dans l'un ou l'autre cas. C'est pourquoi, dans un souci d'equite, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient etre prises afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Galametz Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 17 août 1992