Indemnisation
Question de :
M. Floch Jacques
- Socialiste
M Jacques Floch attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation d'une employee de maison dont le contrat de travail est rompu en raison du deces de son employeur. Si cette salariee a droit aux indemnites de preavis et de licenciement, puisque le deces de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure, et s'il est bien certain qu'il ne peut s'agir de demission et que le paiement des indemnites de rupture est sans contestation possible a la charge de la succession, il lui demande comment la salariee peut entrer dans ses droits lorsque les heritiers renoncent a la succession.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Licenciement
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 17 août 1992