Question de : M. Douy�re Raymond
- Socialiste

M Raymond Douyere attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le cas d'un agriculteur qui est a la tete d'une exploitation de 70 hectares (proprietaire de 45 hectares et locataire de 25 hectares par bail a long terme) et desireux de beneficier de l'allocation de preretraite d'ici un ou deux ans. Le bail concernant les 25 hectares exploites arrive a expiration entre la date d'aujourd'hui et celle ou cet agriculteur souhaite prendre sa preretraite ; le proprietaire, lui, envisage de reprendre ses terres et les mettre en vente. Cet agriculteur ne pourra pas obtenir sa preretraite, puisqu'au quatrieme alinea de l'article 2 du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 il est stipule que « pour pretendre a l'allocation de preretraite, le chef d'exploitation doit ne pas avoir apporte a l'exploitation depuis le 1er decembre 1991 l'une des modifications suivantes : 1o une reduction de plus de 15 p 100 de la superficie ; 2o une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds separes ; 3o une modification du statut de l'exploitation, notamment par transformation en coexploitation ou constitution d'une societe ». Il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre permettant ainsi a des agriculteurs se trouvant dans le cas evoque de pouvoir beneficier de leur preretraite en faisant abstraction de l'application de l'article reference ci-dessus.