Question de : M. Dolez Marc
- Socialiste

M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des femmes et des hommes qui habitent le Nord - Pas-de-Calais et qui travaillent en Belgique. La loi fiscale a recemment ete modifiee dans un sens restrictif, puisqu'elle a supprime les avantages pour chaque famille accordes aux salaries non residents. Suite a cette modification legislative, les travailleurs frontaliers concernes se voient reclamer des arrieres fiscaux pour les annees 1990, 1991 et 1992, sous forme de retenues sur salaires. Or il semble que la loi belge soit contraire aux principes du traite de Rome, dans la mesure ou elle opere une discrimination entre residents et non-residents. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement francais compte intervenir aupres du Gouvernement belge et des autorites communautaires, pour que la situation des travailleurs concernes puisse etre reglee dans les meilleurs delais.