Assiette
Question de :
M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre du budget sur les nouvelles valeurs cadastrales calculees pour les terres de polyculture et d'elevage. Les niveaux excessifs attribues aux classes A et B dans de nombreux secteurs sont sans aucun rapport avec les loyers reels fixes par les baux comprenant aussi la location de batiments. Dans certaines communes, ces nouvelles valeurs cadastrales sont de cinq fois superieures aux anciennes. Ces hausses sont incompatibles avec la baisse des revenus et des loyers agricoles. Elles ne peuvent qu'accelerer la desertification des campagnes. Aussi, il lui demande de surseoir a l'application de cette reforme qui ne peut qu'avoir des repercussions dramatiques sur le monde rural.
Auteur : M. Chasseguet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 17 août 1992