Question de : M. Castor �lie
- Socialiste

M Elie Castor attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la disparite des taux existant a l'article 194, annexe IV, du code general des impots, pris pour le calcul des interets moratoires en France continentale et dans les departements d'outre-mer. Il lui fait part des interventions pressantes de societes installees en Guyane qui souhaitent beneficier de la meme compensation financiere que celle obtenue par les entreprises metropolitaines. Il signale que le taux pour les departements d'outre-mer est tres inferieur au taux des decouverts bancaires dont elles peuvent beneficier aupres des etablissements financiers. Il lui demande d'intervenir aupres des banques pour que l'ecart entre le taux des interets moratoires et celui des decouverts bancaires soit diminue a l'instar de ce qui se passe en France continentale.