Indemnisation
Question de :
M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Calloud demande a M le ministre de l'economie et des finances, s'il ne serait pas opportun d'allonger le delai de dix jours pendant lequel, a partir de la publication au Journal officiel d'un arrete interministeriel reconnaissant l'etat de catastrophe naturelle d'une commune victime d'intemperies, les particuliers ayant eu a subir des dommages peuvent demander a etre indemnises par leur compagnie d'assurances. Il apparait en effet que ce delai s'avere bien trop court pour effectuer une formalite aussi importante, ne serait-ce qu'en raison du fait que le Journal officiel, en tant que tel, ne fait l'objet d'aucune diffusion a l'attention de tous les citoyens.
Auteur : M. Calloud Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques naturels
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 17 août 1992