Question écrite n° 60996 :
Indemnisation

9e Législature

Question de : M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Calloud demande a M le ministre de l'economie et des finances, s'il ne serait pas opportun d'allonger le delai de dix jours pendant lequel, a partir de la publication au Journal officiel d'un arrete interministeriel reconnaissant l'etat de catastrophe naturelle d'une commune victime d'intemperies, les particuliers ayant eu a subir des dommages peuvent demander a etre indemnises par leur compagnie d'assurances. Il apparait en effet que ce delai s'avere bien trop court pour effectuer une formalite aussi importante, ne serait-ce qu'en raison du fait que le Journal officiel, en tant que tel, ne fait l'objet d'aucune diffusion a l'attention de tous les citoyens.

Données clés

Auteur : M. Calloud Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Risques naturels

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date :
Question publiée le 17 août 1992

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