Question de : M. Bret Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Bret attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur le cas des personnes handicapees, agees de moins de soixante-dix ans, devant prendre conge de l'appartement qu'ils louent, en vue de sa vente par le proprietaire. Ces personnes ne percoivent souvent qu'une allocation d'adulte handicape et une allocation compensatrice leur permettant de subvenir a leurs frais, mais ne leur permettant pas de se porter acquereur de leur appartement. Des lors, apres avoir souvent investi dans l'amenagement de leur appartement, ils se trouvent dans l'obligation de quitter celui-ci et doivent reinvestir pour amenager un autre logement. Il le remercie de bien vouloir lui faire savoir si les dispositions de protection en faveur des personnes agees pourraient etre appliquees aux personnes handicapees.