Frais de cure
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement que l'arrete du 5 avril 1974 (JO du 24 avril 1974) a aligne les conditions de remboursement des frais de cure thermale du regime des non-salaries sur le regime general des salaries. Or il semble que les non-salaries ne peuvent obtenir le remboursement des frais d'hebergement et de transport dans des conditions analogues a celles des salaries. D'autre part, les non-salaries doivent faire l'avance des frais relatifs a la cure et attendre parfois deux mois le remboursement. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet et lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour ameliorer, dans ce domaine, la situation des non-salaries.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988