Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Depuis l'intervention de la loi no 73-1193 du 27 janvier 1973 et de l'arrete modifie du 5 avril 1974, les frais occasionnes par une cure thermale qui sont rembourses en tant que prestations legales par le regime general d'assurance maladie, a savoir les honoraires medicaux et les frais de traitement, sont egalement couverts par le regime d'assurance maladie des travailleurs non salaries des professions non agricoles. La prise en charge des autres frais, soit d'hebergement et de transport, n'est pas accordee par le regime general que sous condition de ressources, au titre des prestations supplementaires prevues par le reglement interieur des caisses primaires de ce regime. Dans le regime des travailleurs independants, la decision de prise en charge totale ou partielle de ces frais releve de la competence des commissions d'action sanitaire et sociale des caisses mutuelles regionales qui examinent au cas par cas les demandes eventuelles des assures connaissant de reelles difficultes financieres. Cependant, lorsqu'un assure suit une cure en hopital thermal, les frais de sejour engages a cette occasion sont pris en charge par les deux regimes au titre des prestations obligatoires car les cures dans ce type d'etablissement sont assimilees a une hospitalisation. De meme, les frais de transport dont la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 a etendu la couverture aux travailleurs non salaries des professions non agricoles sont egalement rembourses dans des conditions identiques a ceux exposes lors d'une hospitalisation.