Fonctionnement
Question de :
M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste
M Agustin Bonrepaux demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser si les ventes entre une commune et un groupement de communes doivent etre considerees comme des ventes a une personne privee. Il souhaiterait en outre savoir si une commune peut vendre pour le franc symbolique ou ceder gratuitement un bien faisant partie de son domaine prive pour contribuer a une realisation collective dans le cadre d'un groupement : SIVOM, district ou communaute de communes.
Auteur : M. Bonrepaux Augustin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 17 août 1992