Question écrite n° 61001 :
Fonctionnement

9e Législature

Question de : M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste

M Agustin Bonrepaux demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser si les ventes entre une commune et un groupement de communes doivent etre considerees comme des ventes a une personne privee. Il souhaiterait en outre savoir si une commune peut vendre pour le franc symbolique ou ceder gratuitement un bien faisant partie de son domaine prive pour contribuer a une realisation collective dans le cadre d'un groupement : SIVOM, district ou communaute de communes.

Données clés

Auteur : M. Bonrepaux Augustin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Groupements de communes

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 17 août 1992

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