Taux
Question de :
M. Bockel Jean-Marie
- Socialiste
M Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'existence d'un nouveau produit destine exclusivement aux personnes handicapees, appele le bras stationneur. Il s'agit d'un dispositif que la personne handicapee fixe a la portiere de son vehicule et qui marque physiquement l'espace qui lui est necessaire pour pouvoir entrer et sortir de ce dernier avec son fauteuil roulant, ses cannes ou ses protheses. Il lui demande si cet equipement special pour personnes handicapees peut beneficier du taux de TVA (5,5 p 100) instaure par l'article 15 de la loi des finances.
Auteur : M. Bockel Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 17 août 1992