RMI
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur les conditions d'attribution du RMI aux commercants et artisans en situation difficile. La circulaire du 18 decembre 1988 (alinea 612) exclut en effet du dispositif les travailleurs non salaries imposes au reel. Or de nombreux commercants et artisans soucieux d'une meilleure gestion et encourages notamment par l'administration fiscale ont opte pour ce systeme d'imposition. Il lui demande s'il envisage une reforme pour mettre un terme a cette situation.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 17 août 1992