Question de : M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la modification du mode de calul de la cotisation assurance vieillesse des auxiliaires medicaux. La loi de finances 1991, L 91-73 du 18 janvier 1991, titre II, article 32, stipule que la cotisation d'assurance vieillesse des auxiliaires medicaux comprendra une part forfaitaire et une part proportionnelle (part correspondant aux compensations nationale et interprofessionnelle). Ces nouvelles dispositions devaient entrer en vigueur au 1er janvier 1992. Or, les orthophonistes paient leurs cotisations 1992 calculees selon les memes modalites qu'en 1991. Ce retard dans l'application de la loi serait du a la complexite technique de la reforme. Les orthophonistes ne comprennent pas que cette question ne puisse aboutir plus rapidement et qu'ils aient a supporter l'iniquite des charges de compensation apres que le Parlement et le Gouvernement ont redresse cette injustice. Aussi, il lui demande dans quels delais il est en mesure de faire appliquer la loi et de donner ainsi satisfaction aux justes reclamations des professionnels.