Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions d'attribution des pensions de reversion dans le regime general de la securite sociale. En application des articles L 353-1 et R 353-1 du code de la securite sociale, la pension de reversion du regime general est en effet soumise a une condition de ressources, dont le plafond fixe par decret ou arrete ministeriel est actuellement tres bas. Cette situation, lese gravement les personnes veuves, alors meme que les conjoints decedes ont cotise de longues annees pour la retraite. De plus, les disparites en matiere d'attribution des pensions de reversion dans les differents regimes de retraite rendent difficilement acceptable cet etat de fait. Elle lui demande s'il compte relever de facon consequente le plafond de ressources actuellement exige.