Cotisations
Question de :
M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Madelin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la modification du mode de calcul de la cotisation assurance vieillesse (Carpimko) des auxiliaires medicaux. En effet, cette cotisation doit, selon les nouvelles dispositions de l'article L 642-I du code de la securite sociale, comprendre une part forfaitaire et une part proportionnelle correspondant aux compensations nationale et interprofessionnelle. Toutefois, les decrets, qui devaient etre sortis pour une application au 1er janvier 1992, sont toujours a l'etude. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir intervenir aupres de ces services pour faire aboutir rapidement les projets de decrets en question.
Auteur : M. Madelin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 17 août 1992