Question de : M. Reiner Daniel
- Socialiste

M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les jeunes gens qui envisagent la poursuite de leurs etudes superieures au-dela de vingt-quatre ans. Ils peuvent obtenir un report d'incorporation au titre de l'article L 5 bis du code du service national, a la condition de suivre une preparation militaire elementaire ou superieure. Or a l'issue des tests de selection, certains jeunes qui sont declares aptes au service national sont reconnus inaptes physiquement a la preparation militaire et doivent de ce fait interrompre leurs etudes, car ils ne peuvent alors beneficier d'un sursis au-dela de leur 24e anniversaire. Il lui demande s'il n'envisage pas de prendre des mesures specifiques dans ce cas pour les jeunes gens qui souhaitent terminer leurs etudes et qui ne peuvent pas pour des raisons medicales beneficier de toutes les mesures prevues par le code du service national.