Conditions d'attribution
Question de :
M. Chev�nement Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les risques que ferait peser sur la creation artistique la suppression des annexes 8 et 10 du regime d'assurance chomage regissant les professions du spectacle. Il lui demande d'intervenir en vue de favoriser la reprise et l'aboutissement des negociations en garantissant la prorogation de l'effet des annexes jusqu'a la fin de l'annee.
Auteur : M. Chev�nement Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 17 août 1992