Question de : M. Reiner Daniel
- Socialiste

M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les autorisations d'absence pour representation lorsqu'un agent de la fonction publique est membre d'une association. Il lui indique que la loi no 91-772 du 7 aout 1991, qui a institue des conges de representation lorsqu'un salarie est membre d'une association, s'applique au secteur prive, et que le regime des absences pour les agents de l'Etat et fonctionnaires releve des textes reglementaires, notamment de l'instruction no 7 du 23 mars 1950 et de la circulaire FP 4 no 1633-B-2B no 73 du 11 juin 1986 qui n'autorisent pas ce type d'absence. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de donner aux agents de l'Etat et aux fonctionnaires les memes possibilites d'autorisation d'absence pour conge de representation que celles qui ont ete instituees au benefice des salaries du secteur public, avancee sociale que le milieu associatif a saluee comme il se devait lors de son adoption par le Parlement.