Question de : M. Mas Roger
- Socialiste

M Roger Mas appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation professionnelle des instituteurs secretaires de mairie. Il lui expose que les dispositions du decret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux a temps non complet, suscitent de tres vives inquietudes parmi ces agents. En effet, le projet de decret comportait dans son article premier une disposition precisant que les secretaires de mairie-instituteurs etaient exclus de son champ d'application puisqu'ils sont deja titulaires d'un grade de la fonction publique de l'Etat. Compte tenu de la suppression de cet alinea dans la version definitive du decret precite, les interesses souhaitent savoir si ce texte qui ne leur semble pas applicable, abroge ou non les arretes du 8 fevrier 1971 et si les maires peuvent toujours recruter des instituteurs pour exercer les fonctions de secretaire de mairie, fonctions accessoires a leurs fonctions principales d'instituteur. Dans un souci de clarification, il lui demande de bien vouloir lui fournir des precisions sur ce dossier qui preoccupe legitimement les secretaires de mairie-instituteurs. Enfin, il lui precise que la redaction d'un statut particulier qui garantirait la perennite de la double fonction de ces personnels est l'une des preoccupations majeures des secretaires de mairie-instituteurs ; il lui demande ses intentions en la matiere.