Stationnement
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la loi Besson du 31 mai 1990, qui a notamment cree, pour les communes de plus de 5 000 habitants, une obligation de prevoir des conditions de passage et de sejour pour les gens du voyage. Il le remercie de bien vouloir tirer un premier bilan de l'application de cette disposition, notamment dans la region Nord - Pas-de-Calais.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nomades et vagabonds
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 17 août 1992