Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des demineurs. Cette profession dangereuse assure une mission de securite publique fondamentale et beneficiait de maniere indirecte du statut de personnels actifs en application du decret du 10 juillet 1990. Or en juillet 1992 l'administration a annonce a Nainville-les-Roches que cette integration allait prendre fin et que desormais seraient dissocies les deux services de neutralisation d'engins pieges et de securite des personnalites au cours de voyages officiels, et de neutralisation des munitions de guerre. Le premier service sera sous la responsabilite de la securite civile et seules les personnes affectees a ce service pourront beneficier du statut de personnel actif. Ainsi est stoppee l'integration dans le corps de la police, commencee en juillet 1990. Tres mal ressentie dans la profession, cette decision presente un caractere injuste. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre les motivations d'une telle decision qui va a l'encontre des mesures prises dans le decret du 10 juillet 1990.