Question de : M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Chasseguet attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation statutaire des psychologues de la fonction publique territoriale. En 1985, la profession et le legislateur se sont accordes pour garantir a l'usager une formation fiable et serieuse des psychologues. La loi du 24 juillet 1985 portant creation du titre de psychologue a mis sur le marche de l'emploi des praticiens-chercheurs en psychologie. On aurait pu croire que sur cette base legislative et reglementaire, clarifiant les frontieres de competences et de responsabilite entre les metiers de la psychologie et d'autres metiers (sante, social, etc) se seraient affirmes leur necessaire association et le lien de collaboration des psychologues (et non pas de subordination) avec les responsables charges de la coordination des services. Aujourd'hui, la situation est conflictuelle pour les psychologues relevant de la fonction publique et employes par les departements et municipalites : assujettissement de ces cadres A au bon vouloir des politiques et a l'autorite de responsables d'un rang hierarchique inferieur au leur ; application pour certains du statut abroge de 1971 sans reconnaissance de l'autonomie professionnelle. A l'heure actuelle, se prepare un statut particulier des psychologues, ne tenant aucun compte des realites du terrain et des difficultes que connaissent aujourd'hui les psychologues territoriaux. Pour repondre decemment aux besoins du public, il faudrait un vrai statut, dans l'esprit de la loi de 1985, respectant la specificite des prestations des psychologues, concues, mises en oeuvre et evaluees en toute responsabilite professionnelle, fixant le temps de formation, d'information et de recherche et instaurant le lien d'association du projet psychologique et du projet de service. Il lui demande les suites qu'il entend donner a ces propositions.