Politique et reglementation
Question de :
M. Facon Albert
- Socialiste
M Albert Facon attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les remarques qui lui ont ete formulees par les syndicats des producteurs d'endives du Pas-de-Calais, par rapport a la mesure qui vient d'etre prise par l'Unedic concernant l'application d'un forfait de 1 500 francs a tout employeur pour les ruptures de contrats d'emplois saisonniers de plus de six mois. Cette categorie d'agriculteurs rappelle qu'ils sont d'importants employeurs de main-d'oeuvre sous contrats tres souvent inferieurs a six mois et parfois renouvelables, et cette decision de l'Unedic vient alourdir sensiblement les charges de l'activite endiviere. En consequence, il lui demande si son ministere ne peut envisager des mesures particulieres en faveur de cette categorie d'agriculteurs.
Auteur : M. Facon Albert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 17 août 1992