Question de : M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Vuillaume appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inquietude des membres de la Mutuelle nationale des hospitaliers face aux problemes qui freinent et paralysent l'action de la protection sociale. Ils demandent que soit realisee d'urgence la necessaire clarification des comptes de la securite sociale. Ils souhaitent que la totalite des prerogatives reconnues aux membres de la fonction publique de l'Etat soit enfin appliquee aux hospitaliers, notamment en matiere d'ouverture de sections locales de securite sociale. Ils constatent que les dispositions de l'article 44 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere qui prevoient, sous certaines conditions, la gratuite des soins, des produits pharmaceutiques et de l'hospitalisation des personnels hospitaliers, demeurent inappliquees. Il lui demande quelle suite il entend donner aux souhaits exprimes par la Mutuelle nationale des hospitaliers.