Politique et reglementation
Question de :
M. Branger Jean-Guy
- Union pour la démocratie française
M Jean-Guy Branger demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique si un fonctionnaire a temps non complet, employe dans une collectivite locale, peut accueillir a son domicile, a titre onereux, des personnes handicapees en reference a la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative a l'accueil par des particuliers, a leur domicile, a titre onereux, de personnes agees ou handicapees adultes et si cette deuxieme activite peut etre regardee comme une derogation aux dispositions de l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983.
Auteur : M. Branger Jean-Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 17 août 1992