Assurance construction
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la situation du Fonds de compensation de l'assurance construction. Un examen attentif des rapports presentes en 1981 par MM Consigny et Spinetta conduit de nombreux specialistes a s'interroger sur la sincerite des chiffres alors fournis par l'organisme d'assurance construction qui a transfere le 1er janvier 1983 son passif a la charge de la collectivite. Il lui demande donc la suite qu'il envisage de reserver a la proposition reiteree d'un controle de la Cour des comptes, d'ailleurs explicitement prevu par le rapport Spinetta, pour apprecier la situation exacte de ce dossier.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 17 août 1992