Question de : M. Balligand Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le deroulement de carriere des agents de la fonction publique territoriale. Un certain nombre de promotions internes et avancements de grade est encadre par des quotas. Cette disposition a pour effet, d'une part de reduire la notion de promotion a la notion d'anciennete dans les collectivites employant du personel en grand nombre, et d'autre part, d'obliger les agents des petites collectivites a la mobilite vers des collectivites plus importantes sans que ces derniers souhaitent pour autant changer de mission et d'employeur. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour enrayer ce mouvement de personnel et ainsi permettre aux collectivites du monde rural d'assurer un service public de qualite avec des agents qualifies, eu egard en particulier a leur necessaire polyvalence.