Question écrite n° 61119 :
Successions et liberalites

9e Législature

Question de : M. Gambier Dominique
- Socialiste

M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre du budget sur le calcul des droits de succession. En effet, sont deductibles de l'actif successoral, s'ils sont justifies, les frais funeraires dans la limite de 3 000 francs. Ce montant est tres souvent inferieur aux fraix reels engages. Il lui demande depuis combien de temps ce montant forfaitaire a t-il ete revise, et s'il ne conviendrait pas d'en augmenter substantiellement la valeur.

Données clés

Auteur : M. Gambier Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enregistrement et timbre

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 17 août 1992

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