Successions et liberalites
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre du budget sur le calcul des droits de succession. En effet, sont deductibles de l'actif successoral, s'ils sont justifies, les frais funeraires dans la limite de 3 000 francs. Ce montant est tres souvent inferieur aux fraix reels engages. Il lui demande depuis combien de temps ce montant forfaitaire a t-il ete revise, et s'il ne conviendrait pas d'en augmenter substantiellement la valeur.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 17 août 1992