Question de : M. Bret Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Bret attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les consequences de l'arrete du 1er avril 1992, fixant les conditions des operations d'epargne logement, propres au regime des plans et des comptes d'epargne logement. Il apparait que la reduction de la duree totale de l'epargne, ne pouvant pas desormais exceder dix ans, a mis en difficulte les personnes ou les menages aux revenus faibles. Ces personnes ont vu leur espoir d'acces a la propriete pour leur retraite totalement decu. De plus, le montant du pret etant determine en fonction des interets acquis et de la duree du pret, il faut disposer de moyens consequents pendant la phase d'epargne, puis pendant la phase de pret. Il apparait en effet que pour un pret de 600 000 francs, d'une duree de quinze ans, il faut avoir acquis 91 000 francs d'interets sur le PEL et rembourser 5 100 francs par mois, hors assurance. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si un premier bilan a ete realise et quels sont les moyens pour les epargnants a faibles ressources d'acceder a la propriete.