Question de : M. Franchis Serge
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M Serge Franchis attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur la charge que supportent les caisses d'allocations familiales, de prestations indument versees et remises aux allocataires, du fait de la parution tardive des baremes des aides au logement. En application des textes en vigueur, ces baremes doivent etre mis a jour avant le 15 mai pour l'aide personnalisee au logement et avant le 1er juillet pour les autres aides au logement, et ce pour une application au 1er juillet. Depuis une dizaine d'annees, les baremes sont publies en retard : en 1991, le 10 novembre pour l'allocation logement et le 20 novembre pour l'aide personnalisee au logement. Dans l'intervalle qui separe le 1er juillet de la date de parution des textes, les aides au logement sont payees sur la base des ressources actualisees et des anciens baremes. De ce fait, certains locataires doivent attendre pendant plusieurs mois l'ajustement de leurs droits et un paiement sous forme de rappel. D'autres percoivent des sommes indues dont ils se voient remettre le montant. La masse financiere des remises de prestations reglees a tort serait de l'ordre de 160 millions de francs. Il demande si des dispositions sont envisagees pour mettre fin a ces errements qui laissent entrevoir un laxisme de l'administration et pesent sur la gestion des caisses d'allocations familiales.