Question de : M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Vuillaume expose a M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries que le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Besancon a appele son attention sur la parution tardive des baremes de l'allocation logement et de l'aide personnalisee au logement, et sur les difficultes que cela provoque tant au niveau des allocataires, qui n'en sont pas responsables, que des services. Aux termes des textes reglementaires, les baremes devraient etre mis a jour par les pouvoirs publics avant le 15 mai pour l'aide personnalisee au logement et avant le 1er juillet pour les autres aides au logement et ce, pour une application au 1er juillet. Depuis une dizaine d'annees les baremes paraissent tardivement : en 1991, au Journal officiel du 10 novembre pour l'allocation de logement et au Journal officiel du 20 novembre pour l'aide personnalisee au logement. Dans l'intervalle separant le 1er juillet de la date de parution des textes, les aides au logement sont payees sur la base des ressources actualisees - annee civile precedente - et des anciens baremes. De ce fait, certains allocataires sont penalises et doivent attendre plusieurs mois l'ajustement de leurs droits et un paiement sous forme de rappel. En 1991, 12 319 allocataires ont percu avec decalage 1 859 439,62 francs. D'autres sont avantages par ce meme decalage et se voient remettre les sommes indument percues durant ce temps-la. En 1991, 3 050 allocataires et 1 127 801,20 francs. Le versement ainsi indument realise du fait des retards des pouvoirs publics, extrapole au plan national, represente une masse financiere de l'ordre de 160 millions de francs. Il semble qu'il en sera de meme pour 1992. Il est anormal, voire choquant, que les pouvoirs publics effacent - par une decision regalienne ne tenant aucun compte des pouvoirs des conseils - les consequences des errements dont ils sont responsables. Dans le meme temps, ils font preuve d'une severite accrue a l'egard des decisions des caisses visant a des remises de prestations versees a tort dans des cas decoulant d'ailleurs bien souvent de la complexite, voire des incoherences des reglementations. Par ailleurs, tout ceci engendre une gene au niveau des services. Les allocataires recoivent en effet un premier courrier en juillet-aout leur indiquant leurs nouveaux droits sur la base des nouvelles ressources, mais de l'ancien bareme. Puis ils recoivent une seconde lettre en novembre, avec un droit sur la base du nouveau bareme, et des redressements dans un sens ou dans l'autre. Ces memes allocataires, ne comprenant pas ces courriers successifs ou pensant qu'il s'agit d'erreurs de la caisse d'allocations familiales, telephonent, ecrivent ou rendent visite a la caisse, accroissant ainsi la charge de travail des services. C'est pourquoi le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Besancon, s'associant a ceux des autres caisses, demande instamment aux pouvoirs publics de respecter les dates normales de parution de ces baremes. Il lui demande ce qu'il envisage pour faire cesser cette situation inacceptable.