Autorisations d'absence
Question de :
M. Durieux Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Durieux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur l'application de la loi no 91-772 du 7 aout 1991 relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles, aux agents de la fonction publique. S'appuyant en effet sur les textes reglementaires de l'instruction no 7 du 23 mars 1950 et la circulaire FP 4 1633-B-B2 no 73 du 11 juin 1986, certaines administrations refusent a leurs agents le benefice de cette loi. Il lui demande s'il n'y a pas lieu - au regard de cette situation paradoxale qui ne fait pas du fonctionnaire un citoyen a part entiere - d'adapter pour le moins les textes reglementaires mis en avant a la loi du 7 aout 1991.
Auteur : M. Durieux Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 17 août 1992